Modèle
Hausse de loyer au Québec : répondre dans le mois (modèle)
Au Québec, un locataire qui refuse l’augmentation ou la modification de son bail, ou qui veut partir, doit le dire par écrit au locateur dans le mois suivant la réception de l’avis. Sans réponse dans ce délai, le bail est reconduit avec toutes les modifications demandées, augmentation comprise. Le modèle ci-dessous couvre les trois réponses : accepter, refuser et rester, ou refuser et partir.
Cette page s’adresse aux locataires d’un logement au Québec qui viennent de recevoir un avis d’augmentation de loyer, ou d’un autre changement au bail, et qui veulent répondre par écrit dans le délai.
Informations générales, pas un avis juridique. Les règles peuvent changer et certaines situations ont des exceptions : vérifiez sur la page du Tribunal administratif du logement ou auprès du TAL avant d’envoyer quoi que ce soit.
Quand répondre, et pourquoi le délai compte
Le bail d’un logement se renouvelle automatiquement : le locateur n’a pas à envoyer d’avis, sauf s’il veut augmenter le loyer ou changer une autre condition (chauffage, stationnement, durée). Dans ce cas, il doit vous envoyer un avis écrit, daté et signé, qui indique les changements demandés et votre délai pour refuser : un mois à compter de la réception.
Les délais d’avis du locateur, d’après le TAL :
- bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail ;
- bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin du bail ;
- bail à durée indéterminée : entre 1 et 2 mois avant la modification proposée ;
- bail d’une chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin du bail ou avant la modification proposée.
Vous avez ensuite le choix entre trois réponses : accepter, refuser les changements et rester, ou ne pas renouveler et partir. Pour la première, rien n’oblige à écrire. Pour les deux autres, la réponse doit parvenir au locateur dans le mois. Si vous ne dites rien, le TAL est clair : c’est comme accepter, avec l’augmentation.
Avant d’écrire : vérifiez l’avis
- Notez la date de réception. Elle fait partir le mois. Un avis peut être remis par courrier recommandé, en mains propres avec accusé de réception, ou par un autre moyen qui donne une preuve de réception.
- Vérifiez le contenu. L’avis doit nommer les changements, rappeler votre délai d’un mois et reprendre le texte obligatoire prévu par règlement. Il doit être daté et signé par le locateur.
- Un avis par locataire. Si plusieurs personnes ont signé le bail, le locateur a intérêt à envoyer l’avis à chacune.
- Regardez la section du bail sur les restrictions. Si le logement est en coopérative d’habitation, ou dans un immeuble construit (ou dont l’usage a changé) depuis cinq ans ou moins, un refus vous oblige à quitter à la fin du bail.
Pour comparer ce que le bail dit et ce que l’avis propose, voyez notre guide pour vérifier un renouvellement de bail et celui pour comparer deux versions d’un bail.
Le modèle de lettre
Copiez le texte, gardez la ligne qui correspond à votre choix et supprimez les deux autres. Remplacez ce qui est entre crochets.
[Prénom et nom du locataire] [Adresse du logement, numéro d’appartement] [Date d’envoi]
À : [Nom du locateur ou de son mandataire] [Adresse du locateur]
Objet : réponse à l’avis de modification du bail reçu le [date de réception]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le [date de réception] votre avis de modification du bail du logement situé au [adresse], proposant [résumé du changement : nouveau loyer de X $ par mois, hausse de X %, autre condition].
Choix 1 : J’accepte le renouvellement du bail avec les modifications proposées.
Choix 2 : Je refuse les modifications proposées et je renouvelle mon bail aux conditions actuelles.
Choix 3 : Je ne renouvelle pas mon bail et je quitterai le logement à la fin du bail, le [date de fin du bail].
Cette réponse vous est transmise dans le mois de la réception de votre avis.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature] [Prénom et nom] [Téléphone ou courriel]
Si le bail est au nom de plusieurs locataires, ajoutez leurs noms et faites signer chacun. Les trois choix ci-dessus reprennent les trois réponses que décrit le TAL ; la page ne propose pas elle-même de texte de réponse du locataire, ce modèle est donc une formulation simple de votre part.
Signer et envoyer avec une preuve
- Signez à la main, ou ajoutez une signature enregistrée dans Notes : ouvrez Notes, touchez le document, le bouton Annoter, le bouton Ajouter, puis Signature, et touchez OK. Voyez aussi comment scanner votre signature.
- Envoyez de façon à pouvoir prouver la date. Le TAL indique, pour l’avis du locateur, le courrier recommandé, la remise en mains propres avec accusé de réception ou tout autre moyen donnant une preuve de réception valable. La même prudence s’impose pour votre réponse : le délai d’un mois est strict.
- Gardez une copie de la lettre signée et du reçu postal ou de l’accusé de réception.
Scanner l’avis et votre réponse
Avec Notes, touchez le bouton Pièce jointe, puis Scanner des documents. Placez la page face à l’appareil photo ; en mode Auto, le scan se fait tout seul, sinon touchez le bouton de l’obturateur. Ajustez les coins, touchez Conserver le scan, puis Terminé. Dans Fichiers, c’est le bouton Plus, puis Scanner des documents, puis Enregistrer. Scannez l’avis (toutes les pages), la lettre signée et le reçu d’envoi, et rangez-les ensemble avec le bail : voyez scanner un bail ou un contrat. Pour envoyer plusieurs scans en un seul fichier, notre outil gratuit fusionner des PDF fonctionne dans votre navigateur.
Après votre refus
Si vous refusez, le locateur peut, dans le mois suivant la réception de votre refus, demander au Tribunal de fixer le loyer. Sinon, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions. Devant le Tribunal, le locateur n’est plus lié par le montant de son avis : la hausse peut être plus élevée ou plus basse que celle demandée. Vous pouvez continuer de négocier à tout moment. Gardez le bail, l’avis, votre réponse et vos preuves d’envoi.
Ce que Scanner One fait, et ne fait pas
Scanner One aide à garder une copie nette de l’avis, de votre lettre et du reçu. Pointez l’appareil photo vers n’importe quelle feuille de papier. Scanner One trouve les bords, redresse la page, la nettoie et enregistre un vrai PDF. Un scan peut compter plusieurs pages, et vous pouvez les réorganiser. Vous pouvez signer et annoter des documents.
Vos documents restent sur votre iPhone, sauf si vous les partagez ou activez la synchronisation iCloud. En version gratuite, un point à connaître avant d’envoyer un document : En version gratuite, les pages que vous partagez, imprimez ou exportez portent une petite mention « Numérisé avec Scanner One » en bas à droite. Pro la supprime. Avec Pro, pas de publicité et pas de filigrane.
Scanner One ne rédige pas la lettre, ne calcule pas votre délai et ne dit pas si une hausse est permise. Pour scanner, Notes et Fichiers suffisent déjà.
Questions et réponses
De combien de temps dispose-t-on pour répondre à un avis d’augmentation de loyer ?
D’un mois à compter de la réception de l’avis. Le Tribunal administratif du logement donne un exemple : un avis reçu le 15 janvier laisse jusqu’au 15 février pour répondre.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
Selon le TAL, ne pas répondre dans le mois équivaut à accepter : le bail est renouvelé avec toutes les modifications demandées par le locateur, augmentation comprise.
Si je refuse l’augmentation, dois-je quitter le logement ?
En principe non : le locataire peut refuser et rester. Le locateur peut alors s’adresser au Tribunal dans le mois de la réception de votre refus pour faire fixer le loyer. Il existe des exceptions, par exemple un logement en coopérative d’habitation ou dans un immeuble de moins de cinq ans, où le refus oblige à partir.
Une simple lettre me demandant si je reste est-elle un avis d’augmentation ?
Non. Le TAL précise qu’une lettre demandant seulement si vous voulez rester une autre année ne constitue pas un avis de modification du bail, et que vous n’êtes pas tenu d’y répondre.
Sources
Ce que cette page dit de Scanner One a été vérifié dans l’app le .
- Tribunal administratif du logement : Modification d’une condition du bail — délais d’avis, contenu de l’avis, réponse du locataire dans le mois, effet du silence, recours du locateur au Tribunal ; page lue le 14 novembre 2026
- Assistance Apple : Scanner des documents sur votre iPhone ou iPad (article 108963) — scanner dans Notes et Fichiers, signer dans Notes ; publié le 18 février 2026
- Scanner One dans l’App Store
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Scanner One est gratuit, avec des limites généreuses : le scan, les PDF nets et la recherche dans le texte ne s’arrêtent jamais.