Liste de contrôle
Dossier de location : les documents du garant (caution)
Si votre garant est une personne physique, le propriétaire peut lui demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, des justificatifs de ressources et le dernier avis d’imposition. La liste est fixée par décret : relevés bancaires, documents de santé ou antécédents judiciaires ne peuvent pas être exigés. Le garant peut déposer ses pièces sur DossierFacile, dans la partie prévue pour lui.
Cette liste s’adresse au locataire qui monte un dossier et à la personne qui s’engage pour lui comme caution, dans un logement privé en France. Elle porte sur les pièces du garant. Celles du locataire ont leur propre listeEN. Elle suit trois pages officielles.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Les règles changent : vérifiez la liste en vigueur sur Service-Public. S’engager comme caution a des conséquences financières : lisez l’acte de cautionnement avant de le signer.
Le garant est une personne physique
C’est le cas d’un parent, d’un ami ou d’un proche. Le propriétaire peut lui demander les mêmes catégories de pièces qu’au locataire, avec une liste un peu différente pour chacune.
Pièce d’identité
Une seule pièce en cours de validité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étrangers, avec photo. Pour une carte d’identité ou un passeport : Les cartes d’identité et les passeports sont scannés recto et verso sur une seule page imprimable.
Justificatif de domicile
Un seul justificatif suffit :
- la dernière quittance de loyer ;
- une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ;
- une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ;
- le dernier avis de taxe foncière ou, si besoin, le titre de propriété de la résidence principale.
Situation professionnelle
Un ou plusieurs justificatifs :
- le contrat de travail ou de stage, ou une attestation de l’employeur ;
- la copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
- la copie du certificat d’identification de l’Insee (travailleur indépendant) ;
- l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;
- l’extrait K ou K bis de moins de 3 mois (entreprise commerciale) ;
- toute pièce récente attestant l’activité, dans les autres cas.
Ressources
Un ou plusieurs documents :
- les 3 derniers bulletins de salaire ;
- pour un non-salarié, les 2 derniers bilans ou une attestation de ressources de l’exercice en cours délivrée par un comptable ;
- le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et allocations des 3 derniers mois, établi par l’organisme payeur ;
- le titre de propriété d’un bien ou le dernier avis de taxe foncière ;
- un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs mobilières.
Avis d’imposition
Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Si une partie des revenus n’a pas été imposée en France, le dernier avis d’imposition de l’État concerné, ou un document en tenant lieu.
Le garant est une entreprise ou un organisme
Pour une personne morale, Service-Public indique que le propriétaire peut exiger deux documents : un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou les statuts, ou tout autre document justifiant l’existence légale de l’organisme, avec le nom du responsable et son adresse), et une pièce d’identité du représentant qui figure sur l’extrait ou les statuts.
Si le garant est Visale, c’est un autre circuit : Visale est une caution gratuite d’Action Logement, et DossierFacile précise qu’il ne délivre pas le certificat de garantie, que vous demandez directement à l’organisme.
Ce qui ne peut pas être demandé
DossierFacile le dit clairement : la vie privée du garant est protégée, et aucun justificatif lié à sa situation personnelle ou financière, comme un relevé bancaire, ni à sa santé ou à ses antécédents judiciaires, ne peut être exigé. DossierFacile ne demande que les pièces obligatoires. Le niveau de ressources n’est pas fixé par la loi : les propriétaires peuvent toutefois demander des ressources supérieures à 3 fois le loyer.
Le locataire et la caution peuvent fournir des copies. Le propriétaire a le droit de demander l’original. La copie doit être rédigée ou traduite en français, et les montants convertis en euros.
Scanner et envoyer le dossier du garant
- Scannez chaque pièce. Dans Notes, ouvrez une note, touchez le bouton Pièce jointe, puis Scanner des documents. Ajustez les coins, touchez Conserver le scan, puis Terminé. Dans Fichiers, touchez le bouton Plus, puis Scanner des documents.
- Le garant dépose ses pièces dans sa partie. Sur DossierFacile, les pièces du garant vont dans l’espace garant, séparées de celles du signataire du bail. Toutes les pièces doivent être déposées pour que le dossier soit validé.
- Protégez un fichier envoyé par e-mail. Les papiers d’un garant sont sensibles. Pour un envoi direct au propriétaire, voyez comment protéger un PDF par mot de passe et envoyez le mot de passe par un autre canal.
- Masquez ce qui n’a pas à circuler, comme expliqué ici pour un PDF.
- Gardez un fichier par pièce, lisible et dans le sens de la lecture, comme le demande DossierFacile. Une carte d’identité se scanne recto et verso sur une seule page.
Le locataire a aussi sa liste dans les papiers pour louer un appartementEN ; toutes les autres sont dans les checklistsEN.
Les erreurs qui font renvoyer un dossier
- Mélanger les papiers du locataire et ceux du garant : chacun a sa partie.
- Un justificatif de domicile trop ancien : une facture ou une attestation de plus de 3 mois.
- Un document périmé, ou un dossier auquel il manque une pièce.
- Ajouter des relevés bancaires par zèle : ils ne peuvent pas être exigés, et il est inutile de les envoyer.
Ce que Scanner One fait, et ne fait pas
Pointez l’appareil photo vers n’importe quelle feuille de papier. Scanner One trouve les bords, redresse la page, la nettoie et enregistre un vrai PDF. Les outils PDF permettent de fusionner, diviser, compresser, protéger par mot de passe, ajouter des numéros de page et des filigranes, et extraire le texte. Vos documents restent sur votre iPhone, sauf si vous les partagez ou activez la synchronisation iCloud.
En version gratuite : En version gratuite, les pages que vous partagez, imprimez ou exportez portent une petite mention « Numérisé avec Scanner One » en bas à droite. Pro la supprime. Avec Pro, pas de publicité et pas de filigrane. Scanner One ne dépose rien sur DossierFacile et ne dit pas si les pièces seront acceptées : c’est le service qui valide le dossier. Notes et Fichiers suffisent pour scanner une pièce.
Dans la version 1.0.1 : Pochettes : dites ce que vous préparez, comme un visa, une location ou vos impôts, et voyez quels papiers vous avez et ce qui manque.
Questions et réponses
Le garant doit-il fournir ses relevés bancaires ?
Non. DossierFacile indique qu’aucun justificatif lié à la situation personnelle, aux relevés bancaires, à la santé ou aux antécédents judiciaires ne peut être exigé d’un garant.
Quels documents pour un garant qui est une entreprise ?
Selon Service-Public, deux documents : un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou les statuts, ou tout autre document justifiant l’existence légale de la personne morale), et une pièce d’identité du représentant qui figure sur l’extrait ou les statuts.
Le garant peut-il envoyer des copies ?
Oui. Service-Public indique que le locataire et la caution peuvent fournir une copie, le propriétaire pouvant exiger de voir l’original. La copie doit être en français ou traduite, et les montants convertis en euros.
Y a-t-il un revenu minimum pour être garant ?
La loi n’en fixe pas, selon DossierFacile. Les propriétaires peuvent toutefois demander des ressources supérieures à 3 fois le montant du loyer.
Existe-t-il une solution sans garant ?
Oui. DossierFacile cite la garantie Visale, gratuite et proposée par Action Logement, ainsi que d’autres organismes garants. Vérifiez si vous y avez droit sur le site de Visale.
Sources
Ce que cette page dit de Scanner One a été vérifié dans l’app le .
- Service-Public, Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire — la liste des justificatifs autorisés pour une caution personne physique, copies et originaux ; page vérifiée le 10 avril 2025, lue le 14 novembre 2026
- DossierFacile, Dossier de location : comment choisir son garant et les documents à fournir — garant personne physique ou morale, Visale, niveau de ressources, documents interdits ; article daté du 27 septembre 2024
- DossierFacile, Liste des documents à fournir — le garant dépose ses pièces dans sa propre partie ; page mise à jour le 5 mai 2026
- Apple Assistance, Scanner des documents sur votre iPhone ou iPad (article 108963) — scanner avec Notes et Fichiers
- Scanner One sur l’App Store
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