Liste de contrôle

Dossier de location : les pièces que le propriétaire peut demander

Pour un logement privé, le propriétaire peut demander une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle et un ou plusieurs justificatifs de ressources. La liste est fixée par décret et il n’a pas le droit d’en exiger d’autres. Vous pouvez remettre des copies, et il peut demander à voir l’original. Le téléservice gratuit DossierFacile permet de tout déposer au même endroit.

Vérifié le

Cette liste s’adresse à toute personne qui cherche un logement vide ou meublé dans le parc privé en France. Elle reprend les justificatifs qu’un propriétaire ou une agence a le droit de réclamer au futur locataire. Elle suit deux pages officielles.

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique. Les règles changent : vérifiez la liste en vigueur sur Service-Public. Un cas particulier, comme une convention Anah, peut s’en écarter.

Ce que le propriétaire a le droit de demander

Il existe une liste de justificatifs autorisés, et le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. Le plus simple est donc de préparer un dossier avec une pièce par catégorie, sans rien ajouter de vous-même. Sur DossierFacile, la liste concerne la ou les personnes qui signent le bail : si vos parents vous aident à monter le dossier, ce sont vos papiers à vous qui comptent, les leurs allant dans la partie garant.

Pièce d’identité

Une seule pièce en cours de validité suffit, parmi :

  • carte d’identité française ou étrangère, avec photo ;
  • passeport français ou étranger, avec photo ;
  • permis de conduire français ou étranger, avec photo ;
  • carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE.

Pour une carte d’identité ou un passeport, scannez le recto et le verso : Les cartes d’identité et les passeports sont scannés recto et verso sur une seule page imprimable.

Justificatif de domicile

Un seul justificatif suffit, au choix :

  • les 3 dernières quittances de loyer ou, si besoin, une attestation du précédent propriétaire indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges ;
  • une attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge ;
  • une attestation d’élection de domicile ;
  • le dernier avis de taxe foncière ou, si besoin, le titre de propriété de votre résidence principale.

Situation professionnelle

Un ou plusieurs justificatifs, selon votre cas :

  • Salarié ou stagiaire : le contrat de travail ou de stage, ou une attestation de l’employeur (emploi, rémunération proposée, date d’entrée en fonctions, période d’essai si besoin).
  • Commerçant : un extrait K ou K bis de moins de 3 mois.
  • Artisan : la fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois.
  • Travailleur indépendant : la copie du certificat d’identification de l’Insee.
  • Profession libérale : la copie de la carte professionnelle.
  • Étudiant : la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité de l’année en cours.
  • Autre situation : tout document récent attestant votre activité.

Ressources

Un ou plusieurs documents, parmi :

  • le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • les 3 dernières fiches de paie ;
  • pour un non-salarié, les 2 derniers bilans ou une attestation de ressources de l’exercice en cours délivrée par un comptable ;
  • le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et allocations des 3 derniers mois, établi par l’organisme payeur ;
  • le titre de propriété d’un bien ou le dernier avis de taxe foncière ;
  • un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs mobilières ;
  • une simulation des aides au logement de la Caf ou de la MSA ;
  • pour un étudiant, l’avis d’attribution de bourse ou le justificatif de versement des indemnités de stage.

Ce qui est interdit

Le propriétaire ne peut pas réclamer de somme d’argent pour réserver le logement : rien n’est dû avant la signature du bail. Il ne peut pas non plus exiger un document qui n’est pas sur la liste. DossierFacile précise, pour le garant, qu’aucun justificatif lié à la situation personnelle, aux relevés bancaires, à la santé ou aux antécédents judiciaires ne peut être exigé. S’il le fait malgré tout, Service-Public indique une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et 15 000 € pour une personne morale. Les montants et la liste peuvent évoluer : consultez la page officielle.

Copie ou original

Vous pouvez fournir une copie du document original. Le propriétaire ou l’agence a le droit d’exiger de voir l’original. Une copie doit être rédigée ou traduite en français, et les montants indiqués doivent être convertis en euros.

Scanner et envoyer vos pièces

  1. Scannez avec l’iPhone. Dans Notes, ouvrez une note, touchez le bouton Pièce jointe, puis Scanner des documents. Faites glisser les coins pour ajuster le scan, touchez Conserver le scan, puis Terminé. Dans Fichiers, touchez le bouton Plus puis Scanner des documents. Ces deux apps de l’iPhone suffisent pour un dossier simple.
  2. Un fichier lisible par pièce. DossierFacile demande un dossier « clair, complet, cohérent » : documents dans le sens de la lecture, bien lisibles, en cours de validité.
  3. Réduisez les fichiers trop lourds. DossierFacile renvoie à un outil pour réduire la taille d’un document : voyez notre guide pour alléger un PDF avant de l’envoyer.
  4. Déposez-les sur DossierFacile. Le service est gratuit et public. Toutes les pièces doivent être déposées pour que le dossier soit validé, et les opérateurs de DossierFacile ne peuvent pas les déposer à votre place. Un dossier correspond à une personne.
  5. Masquez ce qui n’a pas à circuler. Sur une copie d’identité destinée à un propriétaire précis, voir comment caviarder un PDF correctement et une copie de permis ou de passeport.

Pour comparer avec une liste plus générale, voyez aussi ce qu’un propriétaire peut demanderEN et les papiers pour louer un appartementEN. Toutes les listes sont réunies dans les checklistsEN.

Les erreurs qui font renvoyer un dossier

  • Un document périmé : carte d’identité ou titre de séjour hors validité.
  • Un dossier incomplet : DossierFacile exige toutes les pièces avant de le valider.
  • Les papiers d’une autre personne : c’est le signataire du bail qui fournit ses justificatifs, le garant a sa propre partie.
  • Des scans penchés, coupés ou mélangés : un fichier par pièce, dans le sens de la lecture.
  • Des montants non convertis pour un document étranger.

Ce que Scanner One fait, et ne fait pas

Scanner One est utile pour réunir ces papiers dans un seul PDF propre. Pointez l’appareil photo vers n’importe quelle feuille de papier. Scanner One trouve les bords, redresse la page, la nettoie et enregistre un vrai PDF. Un scan peut compter plusieurs pages, et vous pouvez les réorganiser. Les outils PDF permettent de fusionner, diviser, compresser, protéger par mot de passe, ajouter des numéros de page et des filigranes, et extraire le texte.

Vos documents restent sur votre iPhone, sauf si vous les partagez ou activez la synchronisation iCloud. En version gratuite, un point à connaître avant d’envoyer le dossier : En version gratuite, les pages que vous partagez, imprimez ou exportez portent une petite mention « Numérisé avec Scanner One » en bas à droite. Pro la supprime. Si le propriétaire voit cette mention sur vos pièces, c’est pour cette raison. Avec Pro, pas de publicité et pas de filigrane.

Scanner One ne dépose rien sur DossierFacile et ne vérifie pas que vos pièces sont acceptées : c’est le service officiel qui valide le dossier. Pour la plupart des pièces, Notes et Fichiers suffisent déjà.

Le recto et le verso d’une carte d’identité enregistrés ensemble sur une page

Dans la version 1.0.1 : Pochettes : dites ce que vous préparez, comme un visa, une location ou vos impôts, et voyez quels papiers vous avez et ce qui manque.

Questions et réponses

Le propriétaire peut-il me demander mes relevés bancaires ?

Ils ne figurent pas dans la liste. Service-Public indique que seuls certains justificatifs sont autorisés et que le propriétaire a interdiction d’en exiger d’autres. DossierFacile précise, pour le garant, que ni relevés bancaires, ni documents de santé, ni antécédents judiciaires ne peuvent être exigés.

Dois-je donner l’original ou une copie ?

Une copie suffit. Le propriétaire ou l’agence a le droit d’exiger de voir l’original. La copie doit être rédigée ou traduite en français, et les montants doivent être convertis en euros.

Que risque un propriétaire qui demande un document interdit ?

Selon Service-Public, une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale.

Peut-on me demander de l’argent pour réserver le logement ?

Non. Service-Public précise qu’aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail.

Faut-il un garant ?

Ce n’est pas obligatoire. DossierFacile précise que le garant est facultatif, mais utile si votre dossier a besoin d’être renforcé. Ses papiers font l’objet d’une liste à part.

Sources

Ce que cette page dit de Scanner One a été vérifié dans l’app le .

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